C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Chaque année, le Conseil d’administration fait parvenir aux membres de l’Ordre le programme de surveillance générale du comité et un compte rendu des activités de celui-ci durant l’année précédente, en omettant toutefois d’identifier de quelque façon que ce soit les technologues professionnels qui ont fait l’objet d’une inspection et les autres personnes en cause. Ce programme peut figurer dans une publication que l’Ordre adresse à tous ses membres ou en version électronique accessible à tous sur le site Internet de l’Ordre.

Décision 2004-04-21, a. 10.